I ) Fonctionnement de l’activité partielle
Le modèle d’activité partielle va être reformé afin d’être adapté à la crise sanitaire exceptionnelle que nous traversons (texte non paru au Journal Officiel).
A la lecture du projet de décret qui sera soumis dans les prochains jours au Conseil d’Etat dans le cadre d’une procédure d’urgence, il ressort des mesures proposées qu’il s’agit de maintenir le salaire des employés à hauteur de 70% de leur rémunération brute sur laquelle seule la CSG/CRDS sera due (soit environ 84% du salaire net en l’absence de cotisations salariales et patronales). En outre le projet de décret garantit à l’employeur une indemnité correspondant à 100% du salaire maintenu (à hauteur de 70%) dans la limite d’un plafond de 4,5 fois le SMIC (contre actuellement une indemnité de 7,74€/heure chômée/salarié dans les entreprises de moins de 250 salariés). Le projet de décret a ainsi pour vocation de diminuer le reste à charge pour l’entreprise. Néanmoins ce projet n’a pas été définitivement adopté par le Conseil d’État et à ce jour aucun texte officiel ne permet de se prononcer formellement sur les modalités d’application pratique de cette mesure.
Par conséquent nous ne pouvons nous engager à date sur les modalités d’indemnisation. Toutefois dès que nous aurons davantage d’information à ce sujet nous reviendrons vers vous.
Nous vous informons par ailleurs, que sauf modification à ce sujet dans les textes à venir, les indemnités versées dans le cadre de l’activité partielle ne sont versées que pour 35h/sem. Aussi les salariés qui ont une référence horaire supérieure à 35h percevront une indemnité inférieure à 70 % de leur rémunération brute. Par exemple, un salarié à 39h ne percevra que 70 % de sa rémunération brute sur 35h.
II ) Procédure
La mise en place de l’activité partielle suppose en principe un accord préalable de la DIECCTE (R. 5122-2 du Code du Travail). Toutefois, compte tenu du caractère exceptionnel de la crise il a été annoncé que l’employeur pourra formuler une demande postérieurement à la mise en place de l’activité partielle (R. 5122-3 du Code du Travail) dans un délai maximal de 30 jours à compter du début de l’activité partielle. La régularisation de la demande aura par conséquent un effet rétroactif.
La demande d’autorisation doit être effectuée sur internet. Il convient de créer un compte sur le site (https://activitepartielle.emploi.gouv.fr) avant de pouvoir formuler la demande. Le délai de traitement pour la création du compte est de 48 heures maximum, nous constatons toutefois des délais légèrement plus long actuellement. Si toutefois vous aviez déjà créé un compte (lors des évènements des Gilets Jaunes par exemple), vous pouvez passer cette étape et formuler une demande préalable sur votre interface en ligne.
Si vous souhaitez déléguer la gestion de la demande d’activité partielle à notre Cabinet, nous pouvons intervenir
Vos interlocuteurs : Mme. Lydie DELMOTTE et M. Brendan GEORGES-SKELLY aux adresses : ldelmotte@mda.re et bgeorges-skelly@mda.re
Nous vous rappelons que la demande d’activité partielle doit faire l’objet d’une autorisation de la DIECCTE. En l’absence d’accord, l’employeur ne pourra pas bénéficier du régime de l’activité partielle et pourra être contraint à normalement rémunérer ses salariés.