> Le non-prélèvement des échéances
L’ACOSS (Agence Centrale des Organismes de Sécurité Sociale) a annoncé dans un communiqué de presse du 23 mars 2020 que l’échéance de cotisations sociales pour les indépendants ne serait pas prélevée le 5 avril prochain. Les échéances reportées devraient être lissées sur les échéances futures de mai à décembre.
Les exploitants individuels (commerçants, artisans et professions libérales), les gérants majoritaires de SARL, ainsi que les associés uniques d’EURL, sont tous concernés par cette mesure d’accompagnement.
> Les autres mesures d’accompagnement adoptées
Toujours dans le même communiqué de presse, l’ACOSS a également proposé d’autres mesures d’accompagnement pour les travailleurs indépendants et professions libérales, dont notamment :
- Des demandes de délais de paiement, même par anticipation, sans majoration ni pénalité de retard.
- La réévaluation du revenu professionnel annuel sans attendre la déclaration afin de bénéficier d’un ajustement sur l’échéancier des cotisations sociales.
> L’attribution d’une aide financière exceptionnelle
En cas de grandes difficultés, les travailleurs indépendants et les professions libérales peuvent également saisir le CPSTI (Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants) ou le fonds d’action sociale pour solliciter :
- La prise en charge partielle ou totale des cotisations sociales (cf. formulaire n° 1) ;
- L’attribution d’une aide financière exceptionnelle (cf. formulaire n° 2).
Ces aides seront alors conditionnées aux critères suivants :
- Avoir effectué au moins un versement de cotisations depuis son installation,
- Avoir été affilié avant le 1er janvier 2020,
- Avoir été impacté de manière significative par les mesures de réduction ou de suspension d’activité.
Pour ceux dépendant de caisses de retraite spécifiques, celles-ci ont d’ores et déjà prévu des modalités particulières de report et d’étalement de leurs cotisations. Nous invitons en ce sens à chaque dirigeant de prendre contact avec sa caisse, afin de pouvoir prendre connaissance desdites mesures.
A noter que pour les professions libérales, un tel fonds social existe également auprès de la CAVEC, à l’attention de celles qui y sont affiliées.
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