> Le report possible des impôts directs
Conformément aux annonces du Président de la République, l’administration fiscale accordera sans justification nécessaire des délais de paiement pour les impôts directs (acomptes d’impôt sur les sociétés, taxe sur les salaires et acomptes CFE/CVAE). Un report de paiement sera accordé, sur simple demande, pour une durée de 3 mois.
Attention, les demandes de report ne concernent toutefois pas les impôts indirects, tels les droits d’accises et la TVA. En l’occurrence, les déclarations de TVA et versements correspondants devront être effectués aux échéances habituelles, sous peine de s’exposer aux pénalités de retard et à la majoration de 5%.
> Les remises
Il est également possible de demander une remise des mêmes impôts directs (acomptes d’impôt sur les sociétés, taxe sur les salaires et acomptes CFE/CVAE), autrement dit, une annulation pure et simple de ces impositions.
L’étude d’une telle demande restera conditionnée :
- à la baisse du chiffre d’affaires entre 2019 et 2020,
- à l’existence d’autres dettes (fiscale, bancaires, sociales) à honorer,
- aux difficultés de trésorerie de la Société.
> Le remboursement accéléré des crédits de TVA et des crédits d’impôts
Le Ministère de l’Action et des Comptes Publics a annoncé le 22 mars 2020 un traitement accéléré des demandes de remboursement des crédits sur TVA par la DGFiP.
Dans le même communiqué de presse, il a été précisé que les entreprises pourraient également demander un remboursement anticipé des crédits d’impôt sur les sociétés restituables en 2020, sans attendre le dépôt de la déclaration des résultats et de la liasse fiscale à la mi-mai 2020.
> Le report et l’ajustement du Prélèvement à la Source au titre de l’Impôt sur le Revenu
Gérant de société, si vous envisagez de réduire votre rémunération (de gérance) au titre des prochains mois en raison de la crise, il est possible de réduire ou supprimer les prochains acomptes, à partir de votre espace personnel en ligne sur www.impots.gouv.fr. Toute intervention avant le 22 du mois est prise en considération pour le mois suivant.
Attention, les prélèvements à la source afférents au paiement des salaires de vos salariés restent dus.
Le report peut s’effectuer d’un mois sur l’autre, jusqu’à 3 fois en cas d’acomptes mensuels et d’un trimestre sur l’autre pour les acomptes trimestriels.